CGU (Conditions Générales de Vente)

1. Dispositions générales et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre la GRUPA SILESIA Aleksandra Bałon, A. Brody 79, 43-450 Ustroń, Pologne, e-mail : info@4kidspoint.fr, numéro d’enregistrement des emballages en Pologne : 000066323, numéro d’enregistrement des emballages en Allemagne : DE1707821229493, France FR411876_01QJMD, numéro de TVA intracommunautaire : PL5482585928, représentée par Aleksandra Bałon (ci-après dénommée « la Vendeuse ») et l’acheteur, concernant la livraison de biens à distance via le site https://4kidspoint.fr/.
Les présentes conditions s'appliquent également aux contrats conclus avec des consommateurs résidant en Belgique, dans la mesure où la livraison dans ce pays est possible. Dans ce cas, les dispositions impératives du droit belge de la consommation s'appliquent également, lorsque leur application est obligatoire.
La Vendeuse ne reconnaît pas les conditions de l’acheteur contraires ou dérogatoires aux présentes conditions générales et s’y oppose expressément.
Les conditions générales de l’acheteur, ainsi que tout accord complémentaire et/ou accessoire, ne sont valables que si la Vendeuse y consent expressément.
Ces CGV comportent des dispositions distinctes pour les consommateurs et les professionnels.
Un consommateur, conformément à l’Article L.221-1 du Code de la Consommation, est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Un professionnel, conformément à l’Article L.121-1 du Code de Commerce, est toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle ou libérale. Une société de personnes dotée de la personnalité juridique est une société qui a la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations.

2. Offre et conclusion du contrat
2.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais simplement une invitation à passer une commande. Il s'agit d'offres de type catalogue. L'acheteur peut ajouter un ou plusieurs articles dans le panier virtuel. Une fois le panier ouvert, il accède à la fenêtre de traitement de la commande.
Après avoir saisi les informations personnelles nécessaires à la commande et les autres données requises pour l'exécution de la commande, l'acheteur passe une commande ferme pour les articles répertoriés sur la page de commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Conformément à l'article L.221-13 du Code de la Consommation, le vendeur fournira sans délai un accusé de réception de la commande par e-mail. La confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation juridiquement contraignante de la commande. Le contrat de vente est conclu avec la confirmation de la commande par e-mail, lorsque l'évaluation positive de la commande et l'acceptation pour exécution sont confirmées.
2.2. Le texte du contrat est stocké dans les systèmes internes du vendeur. Les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment sur cette page : https://4kidspoint.fr/policies/terms-of-service. Un récapitulatif de la commande, les Conditions Générales de Vente, ainsi que l'information relative au droit de rétractation seront envoyés à l'acheteur par e-mail avec la confirmation de la commande.

3. Bons cadeaux
3.1. Les bons cadeaux achetés via la boutique en ligne https://4kidspoint.fr de la vendeuse (ci-après dénommés « Bons cadeaux ») peuvent être utilisés uniquement dans la boutique en ligne de la vendeuse, sauf indication contraire sur le bon. Ils sont activés lors de la commande, du paiement et de l'envoi du bon cadeau par e-mail.
3.2. Conformément à l'article L.211-1 du Code de la Consommation, les bons cadeaux ainsi que les soldes restants des bons cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon cadeau, sauf mention contraire.
3.3. Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible. Les soldes restants seront crédités au client jusqu'à la date d'expiration. Lors d'une commande, plusieurs bons cadeaux peuvent être utilisés. Les bons cadeaux peuvent également être combinés avec des remises ou des promotions. Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.
3.4. Si la valeur du bon cadeau est insuffisante pour couvrir la commande, un des modes de paiement disponibles peut être choisi pour régler la différence.
3.5. Le solde d'un bon cadeau ne peut être ni remboursé en espèces ni porter intérêt.
3.6. Conformément à l'article L.211-1 du Code de la Consommation, le bon cadeau est transférable. La vendeuse peut valablement s'acquitter envers tout détenteur du bon cadeau qui l'utilise dans la boutique en ligne de la vendeuse, à moins que la vendeuse n'ait eu connaissance ou, par négligence grave, n'ait ignoré l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

4. Prix
4.1. Les prix indiqués par la vendeuse comprennent la TVA applicable au moment de la commande et sont exprimés en prix départ usine (EXW - prix hors frais de transport).
4.2. Lors de l'expédition des marchandises, des frais de livraison sont également appliqués. Ces frais peuvent être consultés en cliquant sur le lien « + frais de livraison » dans l'offre correspondante, ainsi que dans la rubrique dédiée aux frais de livraison sur le site https://4kidspoint.fr/policies/shipping-policy.
4.3. Dans le cadre de certaines offres et promotions, les frais de livraison sont offerts à partir d'un certain montant d'achat – ce montant peut être consulté sur le site https://4kidspoint.fr/policies/shipping-policy. Si, après un retour de marchandises ou l'application de remises, la valeur des marchandises achetées descend en dessous du montant requis pour l'offre, la vendeuse se réserve le droit de facturer les frais de livraison rétroactivement.

5. Livraison
5.1. Le délai de livraison est précisé dans la description du produit. La marchandise est préparée pour l'expédition et envoyée seulement après réception du paiement. Sauf indication contraire dans la description du produit, le délai de livraison est de 10 jours ouvrables maximum. Si aucune adresse de livraison alternative n'est indiquée, la marchandise commandée sera envoyée à l'adresse de facturation indiquée. Si l'acheteur souhaite recevoir la marchandise à une date différente ou en dehors des heures de livraison régulières, il doit contacter au préalable le service client de la vendeuse.
5.2. La marchandise est expédiée depuis la Pologne. Les livraisons sont gérées par Paxy Courier, ul. Boczna 8, 44-240 Żory, Pologne. La livraison en Allemagne est effectuée par les transporteurs Hermes Europe GmbH, Essener Straße 89, 22419 Hambourg, Allemagne, et DPD Deutschland GmbH, Wailandtstraße 1, 63741 Aschaffenburg, Allemagne, GLS Pologne, Relaksowa 27, 43-300 Bielsko Biala, Pologne.
5.3. Si le transporteur retourne la marchandise expédiée à la vendeuse en raison de l'impossibilité de livraison, l'acheteur supporte les frais de la livraison infructueuse. Cela ne s'applique pas si l'acheteur exerce valablement son droit de rétractation, s'il n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de livraison, ou s'il était temporairement empêché de recevoir la prestation proposée, à moins que la vendeuse ne lui ait notifié la prestation avec un délai raisonnable.
5.4. La vendeuse est autorisée à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour l'acheteur. Pour les consommateurs, cela ne s'applique que si le retard ou la livraison partielle ne fait pas perdre à l'acheteur l'intérêt pour l'ensemble du contrat. La charge de la preuve concernant la faisabilité et l'acceptabilité de la livraison partielle incombe à la vendeuse en cas de litige. Les frais de livraison supplémentaires pour les livraisons partielles ne sont appliqués que s'ils ont été expressément convenus. Une livraison partielle, au sens de ces conditions, désigne toujours la livraison d'une commande en plusieurs envois. La vendeuse n'est pas autorisée à effectuer d'autres prestations partielles sans l'accord préalable de l'acheteur.
5.5. Si l'acheteur est un consommateur, la vendeuse supporte les risques liés à l'expédition, quelle que soit la méthode d'expédition choisie, sauf si l'acheteur a mandaté le transporteur, le commissionnaire ou une autre personne chargée de l'expédition, sans que la vendeuse ne lui ait auparavant désigné cette personne ou cette institution. Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, l'acheteur est prié de contacter immédiatement la vendeuse à l'adresse e-mail mentionnée dans la section 1 ci-dessus.
5.6. Si l'acheteur est un professionnel, tous les risques et dangers liés à l'expédition sont transférés à l'acheteur dès que la marchandise est remise au transporteur désigné par la vendeuse.

6. Paiement
6.1. La vendeuse utilise les services de paiement de Przelewy24, un service fourni par PayPro S.A., ul. Pastelowa 8, 60-198 Poznań, Pologne, pour la gestion des paiements. Le prestataire de services de paiement propose différentes méthodes de paiement. Si l'une des méthodes de paiement n'est pas temporairement disponible, cela relève de la seule décision du prestataire de services de paiement. La vendeuse n'est pas responsable de la disponibilité des méthodes de paiement. Pour chaque méthode de paiement, le paiement est dû immédiatement à la conclusion du contrat. En cas de paiement par carte de crédit, le compte de la carte de crédit de l'acheteur est débité au moment de la finalisation de la commande. En cas de retour injustifié de paiement par carte de crédit (appelé Charge Back), la vendeuse facturera les frais bancaires réels encourus ainsi qu'une somme de 5,00 € par rappel pour couvrir les frais administratifs liés à la gestion des réclamations. Cette somme est justifiée par les coûts administratifs raisonnables et proportionnés engagés par la vendeuse.
6.2. En cas de retard de paiement de l'acheteur, les dispositions légales relatives aux retards de paiement s'appliquent. Le taux d'intérêt pour un consommateur est de 5 % par an au-dessus du taux de base, et pour un professionnel, il est de 9 % par an au-dessus du taux de base, conformément à l'Article L.441-10 du Code de Commerce.
6.3. L'acheteur n'a droit à une compensation que si ses créances réciproques découlent du même contrat, ou si ses créances ont été légalement reconnues, incontestées ou acceptées par la vendeuse.
6.4. Si l'acheteur est un professionnel, il n'a pas droit à un droit de rétention, sauf si ses créances réciproques résultent du même contrat, ou si elles sont contestées par la vendeuse et qu'elles ont été reconnues légalement ou sont prêtes à être réglées.
6.5. Lors de l'expédition de la marchandise, l'acheteur reçoit une facture par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations avant d'envoyer le formulaire de commande. Le droit à la correction ultérieure de la facture n'existe que si les informations sur la facture ne correspondent pas aux informations fournies dans le formulaire de commande. Toute modification ultérieure de l'adresse de facturation, par exemple d'un particulier à un professionnel ou inversement, n'est pas possible.

7. Droit de rétractation pour les consommateurs (Article L.221-18 du Code de la Consommation)
Les consommateurs ont le droit de rétractation suivant :
Droit de rétractation / Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) à :
GRUPA SILESIA Aleksandra Bałon, ul. A. Brody 79, 43-450 Ustroń, Pologne, E-mail: info@4kidspoint.fr, Numéro d'enregistrement : BDO : 000066323, N° TVA PL5482585928, représentée par Aleksandra Bałon. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire. Nous vous suggérons d'utiliser la Demande de retour, disponible directement dans le compte Client sur la boutique en ligne.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours. Le client prend en charge les frais de retour des marchandises, c'est pourquoi lorsqu'il utilise l'étiquette d'expédition générée par nos soins, il paiera proportionnellement le coût du retour en France, soit 5,99 EUR (ce montant sera déduit de la somme remboursée pour la commande).

Dans le cas de biens pouvant être renvoyés par colis, vous supportez les frais directs de renvoi des biens. Pour les biens ne pouvant être renvoyés par colis, vous supportez les frais directs de renvoi.
Vous n'êtes responsable qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Fin des informations sur le droit de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation suivant :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez vous rétracter de ce contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer à :
GRUPA SILESIA Aleksandra Bałon,
ul. A. Brody 79,
43-450 Ustroń, Pologne,
E-mail : info@4kidspoint.fr
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l'achat des biens suivants :
Numéro d'article :
Désignation de l'article :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom :
Adresse :
(Rue, Code postal, Ville, Pays)
Adresse e-mail :
Coordonnées bancaires :
(Nom du titulaire du compte,
Numéro de compte, Code banque, Banque)
………………………………………
(Date et signature)
IMPORTANT : Nous utilisons les points de dépôt GLS. Veuillez remplir le formulaire de retour et nous générerons une étiquette d’expédition.

Fin du modèle de formulaire de rétractation
7.1. Veuillez éviter d'endommager ou de salir les biens. Renvoyez les biens dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et composants d'emballage, si possible. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour protéger les biens pendant le transport et éviter toute demande d'indemnisation pour dommages dus à un emballage inadéquat.

7.2 Droit de rétractation – exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment dans les cas suivants :

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés,
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après livraison,
la fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché indépendantes de notre volonté,
la fourniture d’enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si celui-ci a été ouvert après livraison,
la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation.

8. Garantie / Responsabilité
8.1. Responsabilité pour défauts
La responsabilité en matière de vices des produits (garantie) est régie par les dispositions légales. L'acheteur bénéficie du droit légal à la garantie des vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
8.2. Exactitude des informations
La vendeuse fait preuve de la plus grande diligence lors de la création des offres sur www.4kidspoint.fr. Toutefois, elle se réserve le droit de commettre des erreurs ou des modifications concernant l'exactitude des informations fournies par les fabricants, les descriptions des produits, les prix, ainsi que des erreurs typographiques, des modifications techniques ou des erreurs de lecture dues à la mise en cache.
8.3. Contrats avec les professionnels ou les personnes morales de droit public
a. Les droits de l'acheteur concernant les vices des produits expirent 12 mois après le transfert des risques.
b. Les vices apparents doivent être signalés dans un délai de 14 jours, sinon ils sont réputés acceptés. Les quantités manquantes doivent être signalées dans un délai de 4 jours.
c. Si le contrat est un contrat commercial pour les deux parties, l'acheteur doit, conformément à l'Article L.133-3 du Code de Commerce, vérifier les marchandises dès leur livraison et informer immédiatement la vendeuse de tout défaut ou manquement. En cas de manquement à cette obligation, ou de notification tardive, les marchandises sont réputées acceptées. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, faute de quoi ils seront réputés acceptés.
d. En cas de défaut de la chose vendue, la vendeuse a le droit, à sa discrétion, de procéder à une réparation ou de livrer un bien exempt de défauts. L'acheteur doit accorder à la vendeuse un délai raisonnable, variant selon les circonstances du cas, mais d'au moins 7 jours, pour procéder à la réparation. Les frais de réparation sont régis par les dispositions légales.
e. Si la réparation échoue conformément à l'Article L.217-9 du Code de la Consommation, l'acheteur peut choisir de demander la résiliation du contrat ou une réduction du prix.
f. L'acheteur ne peut retenir des paiements que si un défaut est invoqué sans contestation ou si la réclamation est incontestée ou légalement reconnue. Si la réclamation est injustifiée, la vendeuse a le droit de demander à l'acheteur le remboursement des dépenses engagées.
g. Exclusion de responsabilité pour dommages indirects : Les autres réclamations de l'acheteur, notamment pour les dommages indirects résultant de défauts, sont en principe exclues. Toutefois, la responsabilité illimitée est maintenue pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les autres dommages causés par une négligence ou une faute grave de la vendeuse ou de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, conformément à l'article 1245 du Code Civil. La responsabilité illimitée s'applique également en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire celles sur lesquelles l'acheteur peut légitimement compter. Pour le reste, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles dans le cadre des transactions commerciales couvertes par les présentes CGV.
h. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Loi n° 98-389 du 19 mai 1998) reste inchangée.
i. Le délai de prescription légal dans le cadre du recours du fournisseur, conformément aux articles L.217-16 et L.217-17 du Code de la Consommation, reste inchangé.

9. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de la vendeuse jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

10. Informations pour les consommateurs dans le cadre des contrats à distance et informations pour les clients dans le cadre des contrats conclus dans le commerce électronique
10.1. La vendeuse ne se soumet à aucun code de conduite spécifique autre que ceux mentionnés précédemment.
10.2. L'acheteur peut reconnaître d'éventuelles erreurs de saisie lors de la validation finale avant le passage en caisse et peut les corriger à tout moment avant de soumettre la commande en cliquant sur "Modifier".
10.3. Les principales caractéristiques des biens proposés par la vendeuse ainsi que la durée de validité des offres à durée limitée peuvent être consultées dans les descriptions individuelles des produits sur le site internet.
10.4. La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement le français. Pour les clients belges, la langue du contrat est également le français. Sur demande individuelle, certaines informations peuvent être fournies en néerlandais, conformément aux exigences linguistiques applicables en Belgique.
10.5. L'acheteur peut enregistrer le texte du contrat sur son ordinateur en cliquant avec le bouton droit de la souris ou l'imprimer via la fonction d'impression de son navigateur. Le texte du contrat (composé des données de commande et des CGV) est également conservé par la vendeuse et envoyé à l'acheteur par e-mail après la conclusion du contrat. Pour des raisons de sécurité, l'acheteur non enregistré ne peut plus consulter les données de commande après la conclusion de la transaction via internet.
10.6. Les informations relatives au paiement, à la livraison ou à l'exécution du contrat peuvent être consultées dans l'offre correspondante. L'acheteur trouvera également des informations complémentaires sous la rubrique « Livraison et paiement ». Le délai de livraison commence, en cas de paiement par virement bancaire, le jour suivant l'ordre de paiement, et pour toutes les autres méthodes de paiement, le jour de la commande. Si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, le jour ouvrable suivant remplace le dernier jour du délai.

11. Dispositions finales, divers
11.1. Le droit applicable aux relations contractuelles entre la vendeuse et l'acheteur est le droit français. Si l'acheteur est un consommateur, cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs qui lui sont reconnus par les lois de protection des consommateurs du pays de résidence de l'acheteur, dans la mesure où celles-ci offrent une protection plus avantageuse que le droit français. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Pour les consommateurs résidant en Belgique, cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs qui leur sont reconnus par les lois belges de protection des consommateurs, dans la mesure où celles-ci offrent une protection plus avantageuse que le droit français.
11.2. La juridiction exclusive est celle du tribunal compétent du siège social de la vendeuse, dans la mesure où l'acheteur est un commerçant au sens du Code de Commerce français (Article L.110-1 et suivants) ou une personne morale de droit public. La vendeuse a également le droit de porter plainte devant le tribunal compétent du siège de l'acheteur.
11.3. Si une disposition de ce contrat est partiellement ou totalement nulle ou le devient ultérieurement, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, les dispositions légales s'appliquent.
11.4. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La vendeuse n'est ni obligée ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation pour les consommateurs.

Politique de confidentialité

1. Informations générales
La présente Politique de confidentialité définit les règles de traitement des données à caractère personnel par l’entrepreneur exerçant son activité économique sous la dénomination :
GRUPA SILESIA Aleksandra Bałon, exploitant la boutique en ligne 4kidspoint (ci-après : la « Boutique »).
La Politique s’applique à tous les sites Internet exploités par le Responsable du traitement dans le cadre de la vente sur le territoire de l’Union européenne, y compris à l’offre destinée aux clients situés en Belgique.
Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel conformément :
• au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD),
• aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans les États membres de l’Union européenne,
• à la directive 2002/58/CE concernant la vie privée et les communications électroniques (dite directive ePrivacy), ainsi qu’aux dispositions nationales mettant en œuvre cette directive dans les États membres de l’UE (en matière de cookies).
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
GRUPA SILESIA Aleksandra Bałon
ul. A. Brody 79
43-450 Ustroń
Pologne
Numéro de TVA intracommunautaire : PL5482585928
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, il est possible de contacter le Responsable du traitement à l’adresse e-mail suivante : info@4kidspoint.eu, en indiquant dans l’objet du message « Données à caractère personnel ».
Le Responsable du traitement n’a pas désigné de délégué à la protection des données, car il n’y est pas tenu en vertu de l’article 37 du RGPD.
3. Catégories de données à caractère personnel
Selon la finalité du traitement, le Responsable du traitement peut traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel :
3.1 Données d’identification
• nom et prénom
3.2 Données de contact
• adresse e-mail
• numéro de téléphone
• adresse de correspondance / adresse de livraison
3.3 Données relatives aux commandes
• informations concernant les produits commandés
• historique des achats
• numéro de commande
3.4 Données comptables
• données nécessaires à l’émission d’une facture
• données requises par les dispositions fiscales
3.5 Données techniques et analytiques
• adresse IP
• données relatives au navigateur et à l’appareil
• identifiants de cookies
• données relatives à l’activité sur le site
3.6 Données marketing (après obtention du consentement)
• données utilisées pour l’envoi de la newsletter
• données utilisées pour le remarketing
• données utilisées dans le cadre de Shopify Audiences
3.7 Données transmises volontairement (après obtention du consentement, si celui-ci est requis)
• données contenues dans le formulaire de contact
• données transmises dans le cadre du chat (Shopify Inbox)
• données transmises dans le cadre du système d’avis

4. Finalités du traitement des données et bases juridiques
Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel aux fins suivantes :
4.1 Exécution du contrat de vente
Finalité : acceptation de la commande, exécution de la livraison, traitement du paiement, gestion des réclamations.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (nécessité à l’exécution du contrat).
4.2 Gestion du compte client
Finalité : permettre l’enregistrement, la connexion et la gestion du compte utilisateur.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.
4.3 Exécution des obligations légales
Finalité : émission des factures, tenue de la documentation comptable et fiscale.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.
4.4 Newsletter et communication marketing
Finalité : envoi d’informations commerciales, d’offres et de promotions.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD (consentement de l’utilisateur).
Le consentement peut être retiré à tout moment.
4.5 Panier abandonné
Finalité : rappel concernant une commande non finalisée.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD (consentement).
Les messages relatifs au panier abandonné ont un caractère limité dans le temps et contiennent la possibilité de retirer le consentement à toute communication marketing ultérieure (lien de désinscription).
4.6 Gestion des demandes et du chat (Shopify Inbox)
Finalité : répondre aux demandes adressées par l’intermédiaire du formulaire ou du chat.
Base juridique :
• article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD (consentement – dans la mesure où les données sont traitées à des fins marketing),
• article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (si le contact concerne la conclusion d’un contrat).
4.7 Système d’avis Trusted Shops
Finalité : permettre de laisser un avis sur un achat.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD (consentement de l’utilisateur).
4.8 Marketing comportemental, personnalisation des publicités et mesure des conversions
Le Responsable du traitement utilise des outils permettant d’adapter les publicités aux centres d’intérêt des utilisateurs ainsi que d’analyser l’efficacité des campagnes publicitaires.
À cette fin sont notamment utilisés :
• Shopify Audiences
• Shopify Network Intelligence
• Google Ads
• Google Enhanced Conversions
• Meta Pixel
• TikTok Pixel
• Pinterest Tag
• Microsoft Ads
Dans le cadre de ces outils, peuvent notamment être traités :
• des données techniques (adresse IP, identifiants de cookies),
• des informations relatives à l’activité sur le site,
• des données relatives aux achats,
• l’adresse e-mail (sous forme chiffrée – dite hash) afin de mesurer les conversions. Les données transmises sous forme de hash sont traitées de manière pseudonymisée, et le Responsable du traitement ne transmet que l’étendue des données nécessaire à la mesure des conversions et à l’optimisation des campagnes.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD (consentement exprimé via le bandeau cookies).
Le profilage ne produit pas d’effets juridiques et n’affecte pas de manière significative la situation de l’utilisateur.
4.9 Analyse du trafic sur le site
Finalité : analyse de la manière d’utiliser le site et amélioration de son fonctionnement.
Outils utilisés :
• Google Analytics
• Microsoft Clarity
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD (consentement aux cookies analytiques).
4.10 Constatation, exercice ou défense de droits en justice
Finalité : constatation, exercice ou défense de droits en justice.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (intérêt légitime du Responsable du traitement).
4.11 Gestion des commandes et systèmes opérationnels
Afin d’assurer la bonne exécution des commandes, le Responsable du traitement utilise des systèmes soutenant la gestion des ventes et de la comptabilité, notamment pour :
• l’intégration des systèmes de vente et de logistique,
• le service client et la gestion des commandes,
• la comptabilité.
Les données sont traitées dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande, au service client et à la tenue de la documentation comptable.
Base juridique : article 6, paragraphe 1, points b) et c) du RGPD.
4.12 Obligation de fournir les données
La fourniture des données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande est une condition de la conclusion du contrat de vente. Le défaut de fourniture de ces données rendra impossible l’exécution de la commande.
La fourniture des données à des fins marketing, y compris l’inscription à la newsletter ainsi que le consentement aux cookies analytiques et marketing, est volontaire et n’affecte pas la possibilité d’effectuer un achat.
5. Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en tenant compte des dispositions légales applicables.
5.1 Les données liées à l’exécution du contrat de vente sont conservées pendant la durée du contrat et, après sa fin, pendant la période nécessaire pour :
• constater, exercer ou défendre des droits en justice (en principe jusqu’à 6 ans),
• exécuter les obligations fiscales et comptables (en principe 5 ans à compter de la fin de l’année fiscale).
5.2 Les données comptables sont conservées pendant la durée requise par les dispositions fiscales et comptables, à savoir au moins 5 ans à compter de la fin de l’année fiscale.
5.3 Les données traitées sur la base du consentement (newsletter, marketing, remarketing, Shopify Audiences, cookies analytiques et marketing) sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou jusqu’à la disparition de la finalité du traitement.
5.4 Les données traitées à des fins de marketing direct sur la base de l’intérêt légitime du Responsable du traitement (par exemple dans la mesure nécessaire à la conduite de la communication de base relative aux services) sont conservées jusqu’à l’exercice du droit d’opposition. Les données traitées sur la base du consentement (par exemple newsletter, messages relatifs au panier abandonné) sont conservées jusqu’au retrait du consentement.
5.5 Les données liées au compte utilisateur sont conservées pendant la durée de détention du compte. Après sa suppression, les données ne peuvent être conservées que dans la mesure nécessaire au respect des obligations légales ou à la défense contre des réclamations.
5.6 Les données traitées dans le cadre des systèmes analytiques et marketing (Google Analytics, Microsoft Clarity, Google Ads, Meta Pixel, TikTok Pixel, Pinterest Tag) sont conservées conformément aux paramètres de ces outils, sans toutefois dépasser le moment du retrait du consentement ou l’expiration de la période de rétention déterminée dans le système concerné.
5.7 Les données transmises via le formulaire de contact ou le chat sont conservées pendant la période nécessaire pour répondre ainsi que pendant la durée requise pour une éventuelle défense contre des réclamations.

6. Destinataires des données et sous-traitants
Les données à caractère personnel peuvent être transmises aux entités coopérant avec le Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités du traitement.
6.1 Plateforme e-commerce et infrastructure informatique
• Shopify International Ltd. / Shopify Inc. – plateforme de la boutique, Shopify Email, Shopify Inbox, Shopify Audiences, Shopify Network Intelligence
• Cloudflare Inc. – services CDN et solutions de sécurité
Ces entités agissent en qualité de sous-traitants sur la base de contrats de sous-traitance.
6.2 Systèmes opérationnels et comptables
Le Responsable du traitement utilise des fournisseurs de systèmes informatiques soutenant la gestion des ventes, de la logistique, du service client ainsi que de la comptabilité.
Ces entités traitent les données exclusivement dans la mesure nécessaire à l’exécution des commandes, au service client ainsi qu’à la tenue de la documentation comptable, sur la base de contrats de sous-traitance du traitement des données.
6.3 Opérateurs de paiement
• Shopify Payments
• PayPal
• Klarna
• Apple Pay
• Przelewy24 (PayPro S.A.)
Les opérateurs de paiement agissent en qualité de responsables du traitement distincts dans le cadre de l’exécution des paiements.
6.4 Sociétés logistiques
• InPost
• DPD
• Paxy
Ces entités agissent en qualité de responsables du traitement distincts dans le cadre de l’exécution de la livraison.
6.5 Marketing et analytique
• Google LLC (Google Ads, Google Analytics, Google Enhanced Conversions, YouTube) https://policies.google.com/privacy
• Meta Platforms (Meta Pixel) https://www.facebook.com/privacy/explanation
• Shopify Inc. https://www.shopify.com/legal/privacy
• TikTok Technology Limited (TikTok Pixel) https://www.tiktok.com/legal/privacy-policy
• Pinterest Europe Ltd. (Pinterest Tag) https://policy.pinterest.com/privacy-policy
• Microsoft Corporation (Microsoft Ads, Microsoft Clarity) https://privacy.microsoft.com
• Trusted Shops GmbH https://www.trustedshops.com/imprint/
Selon le service concerné, ces entités agissent en qualité de responsables du traitement distincts ou de sous-traitants sur la base des contrats conclus. Les informations détaillées relatives aux rôles et à l’étendue de la responsabilité de chaque entité résultent de leurs politiques de confidentialité et de leurs conditions de prestation de services.
Dans le cas de certains services, les données peuvent être transférées vers des pays tiers conformément aux règles décrites au point 7 de la présente Politique.
7. Transfert de données vers des pays tiers (hors EEE)
Dans le cadre de l’utilisation des services de fournisseurs technologiques et marketing, les données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays tiers, en particulier vers les États-Unis d’Amérique (USA). Selon la structure des services, les fournisseurs peuvent traiter les données tant dans l’Espace économique européen qu’en dehors de celui-ci.
Cela concerne en particulier les services fournis par :
• Shopify (Shopify International Ltd./Shopify Inc.),
• Google LLC (Google Ads, Google Analytics, Google Enhanced Conversions, YouTube),
• Meta Platforms,
• Microsoft Corporation (Microsoft Ads, Microsoft Clarity),
• TikTok Technology Limited,
• Cloudflare Inc.
Le transfert des données a lieu sur la base :
• d’une décision de la Commission européenne constatant un niveau de protection adéquat (EU-US Data Privacy Framework), ou
• des Clauses contractuelles types (SCC) approuvées par la Commission européenne.
Le Responsable du traitement veille à ce que le transfert des données soit effectué avec l’application des garanties appropriées exigées par le RGPD, notamment par le recours aux décisions constatant un niveau de protection adéquat (EU–US Data Privacy Framework), aux Clauses contractuelles types (SCC), ainsi qu’à des mesures techniques et organisationnelles telles que le chiffrement de la transmission des données et la limitation de l’étendue des informations transférées au minimum nécessaire. Des informations sur la base juridique du transfert pour un fournisseur donné peuvent être communiquées sur demande de l’utilisateur.
Dans le cas des fournisseurs non couverts par l’EU–US Data Privacy Framework, les Clauses contractuelles types sont appliquées.

8. Cookies et gestion du consentement
8.1 Types de cookies
Le site utilise les catégories suivantes de cookies et de technologies similaires :
a) Cookies nécessaires
Ils assurent le bon fonctionnement du site (par ex. panier, connexion, sécurité).
Ils ne nécessitent pas le consentement de l’utilisateur.
b) Cookies fonctionnels
Ils permettent de mémoriser les paramètres de l’utilisateur (par ex. préférences linguistiques) et améliorent l’utilisation du site. Ils sont installés exclusivement après obtention du consentement, sauf s’ils sont nécessaires au fonctionnement du service demandé par l’utilisateur.
c) Cookies analytiques
Ils servent à analyser le trafic et à améliorer le fonctionnement du site.
Outils utilisés : Google Analytics, Microsoft Clarity.
Les outils analytiques ne sont pas activés avant l’obtention du consentement de l’utilisateur.
d) Cookies marketing
Ils servent à la personnalisation des publicités ainsi qu’à la mesure de l’efficacité des campagnes.
Outils utilisés : Shopify Audiences, Shopify Network Intelligence, Google Ads, Google Enhanced Conversions, Meta Pixel, TikTok Pixel, Pinterest Tag, Microsoft Ads.
Ils sont installés exclusivement après obtention du consentement de l’utilisateur.
8.2 Gestion du consentement
L’utilisateur peut à tout moment :
• donner son consentement pour certaines catégories de cookies,
• refuser son consentement,
• retirer un consentement précédemment donné
par l’intermédiaire du panneau de gestion du consentement disponible sur le site Internet.
Le refus du consentement aux cookies analytiques et marketing n’affecte pas la possibilité d’utiliser la Boutique.
Dans la mesure où le droit français ou, pour l’offre destinée aux clients situés en Belgique, les règles nationales applicables en Belgique trouvent à s’appliquer à l’utilisation de cookies et de technologies similaires, celles-ci sont respectées.
9. Droits des personnes concernées
Toute personne concernée dispose des droits suivants :
9.1 Droit d’accès aux données (art. 15 du RGPD)
L’utilisateur a le droit d’obtenir des informations sur le point de savoir si ses données à caractère personnel sont traitées et, le cas échéant, d’y avoir accès ainsi que d’obtenir une copie des données.
9.2 Droit de rectification des données (art. 16 du RGPD)
L’utilisateur a le droit d’exiger la rectification sans délai des données à caractère personnel inexactes ou leur complément.
9.3 Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli », art. 17 du RGPD)
L’utilisateur a le droit d’exiger l’effacement des données à caractère personnel lorsqu’une des conditions prévues à l’article 17 du RGPD est remplie, en particulier lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
9.4 Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD)
L’utilisateur a le droit d’exiger la limitation du traitement des données dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD.
9.5 Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD)
L’utilisateur a le droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a fournies au Responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et est effectué de manière automatisée.
9.6 Droit d’opposition (art. 21 du RGPD)
L’utilisateur a le droit de s’opposer au traitement des données fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement, y compris au traitement à des fins de prospection directe.
En cas d’opposition à la prospection directe, les données ne seront plus traitées à cette fin.
9.7 Droit de retirer le consentement
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l’utilisateur a le droit de le retirer à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
9.8 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (art. 22 du RGPD)
L’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé des données, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Le Responsable du traitement n’applique pas de telles décisions dans le cadre du fonctionnement de la Boutique.

10. Autorité de contrôle et droit d’introduire une réclamation
L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente du lieu de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, s’il estime que le traitement des données à caractère personnel viole les dispositions du RGPD.
Dans le cadre de l’activité exercée par le Responsable du traitement, l’autorité de contrôle chef de file au sens de l’article 56 du RGPD est :
Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych
ul. Stawki 2
00-193 Warszawa
Pologne
www.uodo.gov.pl
Conformément au principe dit du « guichet unique », en cas de traitement transfrontalier, une autorité de contrôle d’un autre État membre de l’Union européenne peut également être compétente.
11. Restrictions d’âge
La boutique en ligne n’est pas destinée aux personnes âgées de moins de 16 ans sans le consentement de leur représentant légal. Le Responsable du traitement ne traite pas sciemment les données d’enfants sans le consentement requis.
12. Modifications de la Politique de confidentialité
Le Responsable du traitement se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente Politique de confidentialité, notamment en cas de :
• modification des dispositions légales,
• modification de la manière dont les données sont traitées,
• mise en œuvre de nouveaux services, outils ou technologies,
• modification de l’étendue de l’activité exercée.
La version actuelle de la Politique de confidentialité est publiée sur le site Internet de la Boutique.
En cas de modifications importantes affectant les droits des utilisateurs, le Responsable du traitement peut en informer en outre par courrier électronique ou par une communication sur le site Internet.
En cas de modifications nécessitant l’obtention d’un nouveau consentement de l’utilisateur, le Responsable du traitement obtiendra ce consentement avant de commencer le traitement des données dans la nouvelle portée.
La Politique de confidentialité est en vigueur à compter du jour de sa publication.
Date de la dernière mise à jour : 28.05.2026

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