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Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Dispositions générales et champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente de biens conclus à distance via la boutique en ligne 4kidspoint.fr (ci-après la « Boutique ») entre GRUPA SILESIA Aleksandra Bałon, ul. A. Brody 79, 43-450 Ustroń, Pologne, e-mail : info@4kidspoint.fr, numéro de TVA intracommunautaire : PL5482585928, numéro d’identification fiscale polonais (NIP) : 5482585928, immatriculée au Registre central et d’information sur l’activité économique de Pologne (CEIDG), exploitante : Aleksandra Bałon (ci-après la « Vendeuse »), et l’acheteur (ci-après l’« Acheteur »).

1.2 Identifiant unique REP (article L. 541-10-13 du Code de l’environnement) – filière emballages : FR411876_01QJMD.

1.3 La Boutique s’adresse aux Acheteurs dont l’adresse de livraison se situe en France ou en Belgique. Pour les consommateurs résidant en Belgique, les dispositions impératives du droit belge de la consommation s’appliquent également, dans la mesure où elles sont plus favorables.

1.4 Les conditions de l’Acheteur professionnel contraires ou dérogatoires aux présentes CGV ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse de la Vendeuse par écrit ou par voie électronique.

1.5 Les présentes CGV comportent des dispositions distinctes pour les consommateurs et les professionnels. Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Est un professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.6 Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ni ne limite les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de dispositions légales impératives.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans la Boutique ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. L’Acheteur peut ajouter un ou plusieurs articles dans le panier virtuel. Avant de valider sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs.

En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (ou un bouton comportant une formulation équivalente et dénuée d’ambiguïté), l’Acheteur passe une commande ferme des articles figurant sur la page de commande. La Vendeuse accuse réception de la commande sans délai par e-mail. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de la commande. Le contrat de vente est conclu lorsque la Vendeuse confirme par e-mail que la commande a été vérifiée et acceptée pour exécution.

La Vendeuse peut refuser une commande, notamment en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix ou de description, de soupçon fondé de fraude ou d’impossibilité de vérifier le paiement. Dans ce cas, toutes les sommes reçues sont remboursées sans délai.

2.2 Le texte du contrat est conservé dans les systèmes internes de la Vendeuse. Les CGV peuvent être consultées à tout moment sous « CGV » en pied de page du site. Un récapitulatif de la commande, les CGV et l’information sur le droit de rétractation sont envoyés à l’Acheteur par e-mail (support durable) avec la confirmation de commande.

3. Cartes cadeaux et programme de fidélité

3.1 L’achat et l’utilisation des cartes cadeaux sont régis, à titre complémentaire, par les conditions des cartes cadeaux, accessibles sous « CGV cartes cadeaux » en pied de page du site et consultables avant l’achat d’une carte cadeau.

3.2 La Vendeuse propose un programme de fidélité. La participation est facultative et gratuite. Les conditions de participation sont accessibles sous « Programme de fidélité » en pied de page du site.

3.3 Si l’Acheteur se rétracte d’un contrat ou si un contrat est annulé, les avantages accordés dans le cadre de cette commande peuvent être ajustés conformément aux conditions de participation. Les droits légaux de l’Acheteur ne sont pas affectés.

3.4 Pour le surplus, les présentes CGV s’appliquent.

4. Prix

4.1 Les prix indiqués sont des prix TTC en euros, incluant la TVA applicable. Les prix affichés dans le panier et lors de la validation de la commande font foi.

4.2 Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits. Ils sont indiqués dans l’offre concernée et sous « Livraison et paiement » en pied de page du site. Le prix total, frais de livraison inclus, est indiqué avant la validation de la commande.

4.3 Dans le cadre de certaines offres et promotions, les frais de livraison sont offerts à partir d’un certain montant de commande, indiqué sous « Livraison et paiement » en pied de page du site. Si, après un retour, la valeur de la commande descend en dessous de ce montant, la Vendeuse peut facturer les frais de livraison conformément aux conditions de la promotion.

4.4 Toute annonce de réduction de prix indique le prix le plus bas pratiqué par la Vendeuse au cours des trente jours précédant l’application de la réduction.

5. Livraison

5.1 Le délai de livraison est indiqué dans la description du produit. Les produits sont préparés et expédiés après réception du paiement ou, pour les moyens de paiement à échéance différée, après acceptation de la commande. Sauf indication contraire dans la description du produit, le délai de livraison est de 10 jours ouvrables maximum. À défaut d’adresse de livraison distincte, les produits sont livrés à l’adresse de facturation. Si l’Acheteur souhaite être livré à une autre date ou en dehors des horaires habituels, il contacte au préalable le service client de la Vendeuse.

5.2 Les produits sont expédiés depuis la Pologne. La livraison est effectuée par les transporteurs indiqués sous « Livraison et paiement » en pied de page du site.

5.3 Si le transporteur retourne le colis à la Vendeuse en raison de l’impossibilité de le livrer, l’Acheteur supporte les frais de la livraison infructueuse. Cela ne s’applique pas si l’Acheteur exerce valablement son droit de rétractation, s’il n’est pas responsable de l’impossibilité de livraison ou s’il a été temporairement empêché de réceptionner la livraison, à moins que la Vendeuse ne la lui ait annoncée dans un délai raisonnable.

5.4 La Vendeuse peut effectuer des livraisons partielles lorsque cela est raisonnable pour l’Acheteur. Pour les consommateurs, cela ne s’applique que si la livraison partielle ne lui fait pas perdre son intérêt pour l’ensemble du contrat. Les frais de livraison supplémentaires pour les livraisons partielles ne sont facturés qu’en cas d’accord exprès.

5.5 Lorsque l’Acheteur est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens lui est transféré au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Si des produits sont livrés avec des dommages de transport apparents, l’Acheteur est prié de contacter la Vendeuse dès que possible à l’adresse e-mail indiquée au point 1.1. Cette demande n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

5.6 Lorsque l’Acheteur est un professionnel, les risques lui sont transférés dès la remise des produits au transporteur.

6. Paiement

6.1 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sous « Moyens de paiement » en pied de page du site et lors de la validation de la commande. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement externes. L’indisponibilité temporaire d’un moyen de paiement relève de la décision du prestataire concerné. Le paiement est exigible à la conclusion du contrat, sauf disposition contraire résultant du moyen de paiement choisi. En cas de paiement par carte, le compte est débité lors de la validation de la commande.

6.2 En cas de rétrofacturation injustifiée (chargeback) imputable à l’Acheteur, la Vendeuse peut réclamer les frais bancaires effectivement supportés.

6.3 En cas de retard de paiement d’un consommateur, les dispositions légales s’appliquent. En cas de retard de paiement d’un professionnel, sont dues de plein droit les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6.4 L’Acheteur professionnel ne peut opérer de compensation ou exercer un droit de rétention que si ses créances découlent du même contrat, sont incontestées ou ont été constatées par une décision de justice définitive. Pour les consommateurs, les dispositions légales s’appliquent.

6.5 Lors de l’expédition, l’Acheteur reçoit une facture par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. L’Acheteur doit vérifier l’exactitude des informations avant de valider sa commande. La facture peut être corrigée si ses données ne correspondent pas à celles de la commande ; une modification ultérieure du destinataire de la facture (par exemple d’un particulier à un professionnel ou inversement) n’est pas possible, sauf disposition impérative contraire.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si vous avez commandé plusieurs biens dans une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (GRUPA SILESIA Aleksandra Bałon, ul. A. Brody 79, 43-450 Ustroń, Pologne, e-mail : info@4kidspoint.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également vous rétracter au moyen de la fonction « Se rétracter du contrat » en pied de page du site ou via votre compte client dans la Boutique. Dans ce cas, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. L’adresse de retour et les modalités de retour sont indiquées sous « Retours » en pied de page du site.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Les frais de retour applicables sont indiqués sous « Retours » en pied de page du site.

Votre responsabilité est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin des informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous ou déclarer le retour directement après connexion à votre compte client dans la Boutique (commande concernée → « Demande de retour »).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : GRUPA SILESIA Aleksandra Bałon, ul. A. Brody 79, 43-450 Ustroń, Pologne, e-mail : info@4kidspoint.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Numéro / désignation de l’article :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Adresse e-mail utilisée pour la commande :
Coordonnées bancaires (IBAN, BIC, titulaire) – uniquement si nécessaires au remboursement :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

FIN DU MODÈLE DE FORMULAIRE

7.1 Veuillez éviter d’endommager ou de salir les biens et, si possible, les renvoyer dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires, dans un emballage adapté au transport. Cette demande ne constitue pas une condition d’exercice du droit de rétractation.

7.2 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats de fourniture :

  • de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.

7.3 Les Acheteurs professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation.

8. Garanties légales et responsabilité

8.1 La Vendeuse est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé comme suit :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 Pour les consommateurs résidant en Belgique, la garantie légale de conformité prévue par le droit belge s’applique en outre, dans la mesure où elle est plus favorable.

8.3 La Vendeuse apporte le plus grand soin à l’élaboration des offres de la Boutique. Les erreurs manifestes (par exemple, erreurs typographiques) dans les informations des fabricants, les descriptions de produits et les prix, ainsi que les modifications techniques, sont réservées. Les droits légaux du consommateur ne sont pas affectés.

8.4 Pour les contrats conclus avec des professionnels, s’applique ce qui suit :
a. Les réclamations pour défauts doivent être formulées dans un délai de douze mois à compter du transfert des risques, sous réserve des dispositions impératives.
b. L’Acheteur professionnel vérifie les produits à leur réception et signale les défauts apparents sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours (manquants : 4 jours) à compter de la livraison ; à défaut, les produits sont réputés acceptés. Les vices cachés doivent être signalés dès leur découverte.
c. En cas de défaut, la Vendeuse peut, à son choix, procéder à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable d’au moins 7 jours.
d. En cas d’échec de la réparation ou du remplacement, l’Acheteur professionnel peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
e. La responsabilité de la Vendeuse pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommages corporels.
f. La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) n’est pas affectée.

8.5 Si le fabricant accorde une garantie commerciale, ses conditions figurent dans le document de garantie ou dans la description du produit. La garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur de ses droits légaux.

9. Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de la Vendeuse jusqu’au paiement intégral du prix.

10. Informations pour les consommateurs dans le cadre des contrats à distance et du commerce électronique

10.1 La Vendeuse n’adhère à aucun code de conduite.

10.2 Avant de valider la commande, l’Acheteur peut identifier et corriger les erreurs de saisie au moyen de la fonction de modification du processus de commande.

10.3 Les caractéristiques essentielles des biens et la durée de validité des offres limitées dans le temps figurent dans les descriptions des produits.

10.4 La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Pour les clients en Belgique, certaines informations peuvent, sur demande, être fournies en néerlandais.

10.5 L’Acheteur peut enregistrer ou imprimer le texte du contrat au moyen des fonctions de son navigateur. Le texte du contrat (données de commande et CGV) est également conservé par la Vendeuse et envoyé à l’Acheteur par e-mail après la conclusion du contrat. Pour des raisons de sécurité, l’Acheteur non enregistré ne peut plus consulter les données de commande en ligne après la conclusion de l’achat.

10.6 Les informations relatives au paiement et à la livraison figurent dans l’offre concernée ainsi que sous « Livraison et paiement » et « Moyens de paiement » en pied de page du site. Le délai de livraison court, en cas de paiement par virement, à compter du jour suivant l’ordre de paiement et, pour les autres moyens de paiement, à compter du jour de la commande. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le jour ouvrable suivant.

11. Dispositions finales

11.1 Les contrats conclus entre la Vendeuse et les Acheteurs ayant leur domicile ou leur siège en France ou en Belgique sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Lorsque l’Acheteur est un consommateur, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l’État de sa résidence habituelle, notamment du droit belge pour les consommateurs résidant en Belgique.

11.2 Lorsque l’Acheteur est un professionnel, le tribunal compétent du ressort du siège de la Vendeuse en Pologne est seul compétent ; la Vendeuse peut également saisir le tribunal du siège de l’Acheteur. Pour les actions intentées par ou contre des consommateurs, les règles de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012 s’appliquent ; le consommateur peut notamment saisir les juridictions de l’État de son domicile.

11.3 Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par les dispositions légales.

11.4 Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Vendeuse, après avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Vendeuse par une réclamation écrite : [nom du médiateur, adresse postale et site internet du médiateur]. Les consommateurs résidant en Belgique peuvent s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur. En cas de litige transfrontalier, les consommateurs peuvent obtenir une assistance gratuite auprès du Centre Européen des Consommateurs de leur pays.

11.5 La Vendeuse peut modifier les présentes CGV pour un motif légitime (notamment évolution de la législation ou des fonctionnalités de la Boutique). Les commandes sont régies par la version en vigueur au moment de la commande.

12. Réclamations

12.1 CONTACT AVEC LE SERVICE CLIENT
Les réclamations peuvent être adressées via votre compte client ou par e-mail à info@4kidspoint.fr. Des informations complémentaires figurent sous « Réclamations » en pied de page du site. Merci d’indiquer le numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photos.

12.2 RENVOI DU PRODUIT DÉFECTUEUX
Selon le produit, nous convenons avec vous du moyen le plus simple de traiter la réclamation – enlèvement par un transporteur ou envoi à une adresse que nous vous communiquons. Les frais de renvoi d’un produit faisant l’objet d’une réclamation justifiée sont à la charge de la Vendeuse. Merci de ne pas renvoyer le produit sans contact préalable avec le service client. Si possible :

  • utilisez l’emballage d’origine ou un autre emballage sûr ;
  • joignez tous les accessoires fournis avec le produit (par exemple, chargeurs, câbles) ;
  • joignez une description détaillée du défaut.

12.3 TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION
La Vendeuse répond à la réclamation d’un consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée. Les délais de mise en conformité prévus par l’encadré figurant au point 8.1 s’appliquent en tout état de cause.

12.4 VÉRIFICATION DU COLIS À LA RÉCEPTION
Nous proposons uniquement des produits neufs, de qualité et dans leur emballage d’origine, de fabricants reconnus. À la réception de votre commande, merci de vérifier l’état du colis. Si vous constatez des dommages sur l’emballage, merci de faire établir un constat en présence du transporteur ; cela facilite le traitement de la réclamation. Il ne s’agit pas d’une condition d’exercice de vos droits légaux.

Les présentes CGV ont été mises à jour et s’appliquent à compter du 14.11.2026.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Informations générales

La présente Politique de confidentialité définit les règles de traitement des données à caractère personnel par GRUPA SILESIA Aleksandra Bałon, exploitant la boutique en ligne 4kidspoint (ci-après la « Boutique »). Elle s’applique à tous les sites internet exploités par le Responsable du traitement dans le cadre de la vente dans l’Union européenne, y compris à l’offre destinée aux clients situés en Belgique.

Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel conformément :

  • au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) ;
  • aux dispositions nationales relatives à la protection des données, notamment la loi polonaise du 10 mai 2018 sur la protection des données à caractère personnel (État du siège du Responsable du traitement), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, pour la Belgique, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
  • à la directive 2002/58/CE (directive ePrivacy) et aux dispositions nationales qui la transposent en matière de cookies, notamment l’article 399 de la loi polonaise du 12 juillet 2024 sur les communications électroniques, l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pour les utilisateurs en France et les règles belges applicables pour les utilisateurs en Belgique.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
GRUPA SILESIA Aleksandra Bałon (exploitante : Aleksandra Bałon)
ul. A. Brody 79
43-450 Ustroń
Pologne
Numéro de TVA intracommunautaire : PL5482585928

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter le Responsable du traitement à l’adresse info@4kidspoint.fr en indiquant dans l’objet « Données à caractère personnel ».

Le Responsable du traitement n’a pas désigné de délégué à la protection des données, car il n’y est pas tenu en vertu de l’article 37 du RGPD.

3. Catégories de données à caractère personnel

3.1 Données d’identification : nom et prénom.
3.2 Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de correspondance / de livraison.
3.3 Données relatives aux commandes : produits commandés, historique des achats, numéro de commande.
3.4 Données comptables : données nécessaires à l’émission de la facture, y compris le numéro de TVA des professionnels, et données exigées par la réglementation fiscale.
3.5 Données techniques et analytiques : adresse IP, données relatives au navigateur et à l’appareil, identifiants de cookies, données d’activité sur le site.
3.6 Données marketing (après consentement) : données utilisées pour la newsletter, le remarketing et Shopify Audiences.
3.7 Données relatives au programme de fidélité et aux cartes cadeaux : statut de participation, niveau de remise, codes de réduction, codes et soldes des cartes cadeaux.
3.8 Données transmises volontairement (après consentement, si requis) : données du formulaire de contact, du chat (Shopify Inbox) et du système d’avis.

4. Finalités du traitement et bases juridiques

4.1 Exécution du contrat de vente – acceptation de la commande, livraison, paiement, gestion des rétractations et des réclamations. Base juridique : art. 6, par. 1, point b) du RGPD.

4.2 Compte client – inscription, connexion et gestion du compte. Base juridique : art. 6, par. 1, point b) du RGPD.

4.3 Respect des obligations légales – émission des factures, documentation comptable et fiscale. Base juridique : art. 6, par. 1, point c) du RGPD.

4.4 Newsletter et communication marketing. Base juridique : art. 6, par. 1, point a) du RGPD (consentement), qui peut être retiré à tout moment.

4.5 Panier abandonné – rappel d’une commande non finalisée. Base juridique : art. 6, par. 1, point a) du RGPD (consentement). Les messages sont limités dans le temps et comportent un lien de désinscription.

4.6 Demandes et chat (Shopify Inbox). Base juridique : art. 6, par. 1, point b) du RGPD (si la demande concerne la conclusion ou l’exécution d’un contrat) ou art. 6, par. 1, point a) du RGPD (en cas de traitement à des fins marketing).

4.7 Programme de fidélité et cartes cadeaux – gestion de la participation, détermination du niveau de remise, envoi des codes, émission, utilisation et gestion des cartes cadeaux. Base juridique : art. 6, par. 1, point b) du RGPD ; lorsque la participation au programme est liée à l’abonnement à la newsletter, également art. 6, par. 1, point a) du RGPD.

4.8 Système d’avis Trusted Shops. Base juridique : art. 6, par. 1, point a) du RGPD (consentement).

4.9 Marketing comportemental, personnalisation des publicités et mesure des conversions – au moyen d’outils tels que Shopify Audiences, Shopify Network Intelligence, Google Ads, Google Enhanced Conversions, Meta Pixel, TikTok Pixel, Pinterest Tag et Microsoft Ads. Peuvent être traités des données techniques (adresse IP, identifiants de cookies), des informations sur l’activité sur le site, des données d’achat et l’adresse e-mail sous forme chiffrée (hash) pour mesurer les conversions. Les données hachées sont traitées de manière pseudonymisée et seule l’étendue de données nécessaire est transmise. Base juridique : art. 6, par. 1, point a) du RGPD (consentement exprimé via le bandeau cookies). Le profilage ne produit pas d’effets juridiques et n’affecte pas l’utilisateur de manière significative de façon similaire.

4.10 Analyse du trafic – au moyen de Google Analytics et Microsoft Clarity. Base juridique : art. 6, par. 1, point a) du RGPD (consentement aux cookies analytiques).

4.11 Constatation, exercice ou défense de droits en justice. Base juridique : art. 6, par. 1, point f) du RGPD (intérêt légitime).

4.12 Gestion des commandes et systèmes opérationnels – intégration des systèmes de vente et de logistique, service client, comptabilité. Base juridique : art. 6, par. 1, points b) et c) du RGPD.

4.13 Caractère obligatoire des données – la fourniture des données nécessaires à l’exécution de la commande conditionne la conclusion du contrat. La fourniture de données à des fins marketing est facultative et n’affecte pas la possibilité d’effectuer un achat.

5. Durée de conservation

5.1 Données liées au contrat : pendant la durée du contrat puis pendant la durée nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (en principe jusqu’à 6 ans) et au respect des obligations fiscales et comptables (en principe 5 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal).
5.2 Données comptables : au moins 5 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal.
5.3 Données traitées sur la base du consentement : jusqu’au retrait du consentement ou jusqu’à la disparition de la finalité.
5.4 Données de prospection directe fondées sur l’intérêt légitime : jusqu’à l’exercice du droit d’opposition.
5.5 Compte client et programme de fidélité : pendant la durée d’existence du compte ou de la participation ; données des cartes cadeaux : jusqu’à leur expiration puis pendant les délais de conservation fiscaux.
5.6 Données des systèmes analytiques et marketing (Google Analytics, Microsoft Clarity, Google Ads, Meta Pixel, TikTok Pixel, Pinterest Tag, Microsoft Ads) : selon les paramètres de ces outils, au plus tard jusqu’au retrait du consentement.
5.7 Données du formulaire de contact et du chat : pendant la durée nécessaire à la réponse et à une éventuelle défense contre des réclamations.

6. Destinataires des données et sous-traitants

6.1 Plateforme et infrastructure informatique : Shopify International Ltd. / Shopify Inc. (plateforme de la boutique, Shopify Email, Shopify Inbox, Shopify Audiences, Shopify Network Intelligence) et Cloudflare Inc. (CDN et sécurité) – en qualité de sous-traitants sur la base de contrats.

6.2 Systèmes opérationnels et comptables : fournisseurs de systèmes informatiques de vente, de logistique, de service client et de comptabilité – en qualité de sous-traitants.

6.3 Prestataires de services de paiement : les prestataires indiqués sous « Moyens de paiement » en pied de page du site – en qualité de responsables du traitement distincts pour l’exécution des paiements.

6.4 Transporteurs : les transporteurs indiqués sous « Livraison et paiement » en pied de page du site – en qualité de responsables du traitement distincts pour l’exécution de la livraison.

6.5 Marketing, analyse et avis : Google LLC (Google Ads, Google Analytics, Google Enhanced Conversions, YouTube), Meta Platforms (Meta Pixel), Shopify Inc., TikTok Technology Limited (TikTok Pixel), Pinterest Europe Ltd. (Pinterest Tag), Microsoft Corporation (Microsoft Ads, Microsoft Clarity) et Trusted Shops GmbH – selon le service, en qualité de responsables du traitement distincts ou de sous-traitants. Les détails figurent dans leurs politiques de confidentialité.

7. Transferts de données vers des pays tiers (hors EEE)

Dans le cadre de l’utilisation de fournisseurs technologiques et marketing, les données peuvent être transférées vers des pays tiers, notamment les États-Unis (Shopify, Google LLC, Meta Platforms, Microsoft Corporation, TikTok Technology Limited, Cloudflare Inc.). Le transfert repose sur une décision d’adéquation de la Commission européenne (EU-US Data Privacy Framework) ou sur des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne, complétées par des mesures techniques et organisationnelles telles que le chiffrement et la limitation des données transférées au strict nécessaire. Des informations sur le fondement du transfert pour un fournisseur donné peuvent être communiquées sur demande.

8. Cookies et gestion du consentement

8.1 Types de cookies
a) Les cookies nécessaires assurent le fonctionnement du site (par exemple panier, connexion, sécurité) et ne requièrent pas de consentement.
b) Les cookies fonctionnels mémorisent les paramètres (par exemple la langue) et ne sont déposés qu’après consentement, sauf s’ils sont nécessaires à un service expressément demandé.
c) Les cookies analytiques (Google Analytics, Microsoft Clarity) ne sont activés qu’après consentement.
d) Les cookies marketing (Shopify Audiences, Shopify Network Intelligence, Google Ads, Google Enhanced Conversions, Meta Pixel, TikTok Pixel, Pinterest Tag, Microsoft Ads) ne sont déposés qu’après consentement.

8.2 Gestion du consentement
Au moyen du panneau de gestion du consentement du site, vous pouvez à tout moment consentir à certaines catégories de cookies, refuser ou retirer votre consentement, aussi simplement que vous l’avez donné. Le refus des cookies analytiques et marketing n’affecte pas l’utilisation de la Boutique. Les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires ne sont utilisés que sur la base de votre consentement.

9. Droits des personnes concernées

9.1 Droit d’accès (art. 15 du RGPD).
9.2 Droit de rectification (art. 16 du RGPD).
9.3 Droit à l’effacement (« droit à l’oubli », art. 17 du RGPD).
9.4 Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD).
9.5 Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD).
9.6 Droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
9.7 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative de façon similaire (art. 22 du RGPD). Le Responsable du traitement ne prend pas de telles décisions.
9.8 Pour les utilisateurs en France : droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

9.9 Droit d’opposition (art. 21 du RGPD)
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD. Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection directe, vous pouvez vous y opposer à tout moment sans avoir à motiver votre demande ; vos données ne seront alors plus traitées à ces fins.

Pour exercer vos droits, il suffit d’adresser un message à info@4kidspoint.fr.

10. Autorité de contrôle et droit d’introduire une réclamation

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint le RGPD.

L’autorité de contrôle chef de file au sens de l’article 56 du RGPD, compte tenu du siège du Responsable du traitement en Pologne, est :
Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych (Président de l’Office de protection des données personnelles)
ul. Stawki 2
00-193 Varsovie
Pologne

Conformément au principe du « guichet unique », en cas de traitement transfrontalier, une autorité de contrôle d’un autre État membre de l’Union européenne peut également être compétente.

11. Restrictions d’âge

La Boutique n’est pas destinée aux personnes de moins de 16 ans sans le consentement de leur représentant légal. Le Responsable du traitement ne traite pas sciemment de données d’enfants sans le consentement requis.

12. Modifications de la Politique de confidentialité

Le Responsable du traitement peut modifier la présente Politique de confidentialité, notamment en cas d’évolution de la législation, des modalités de traitement des données, de mise en place de nouveaux services, outils ou technologies ou de modification du périmètre de l’activité. La version en vigueur est publiée sur le site de la Boutique. En cas de modifications importantes affectant les droits des utilisateurs, le Responsable du traitement peut également les en informer par e-mail ou par un message sur le site. Lorsqu’un nouveau traitement requiert un consentement, celui-ci est recueilli avant le début du traitement.

Date de la dernière mise à jour : 14.11.2026

CCPA Privacy Policy

Privacy Policy

Our Privacy Policy was last updated on January 30, 2024.

This Privacy Policy describes Our policies and procedures on the collection, use and disclosure of Your information when You use the Service and tells You about Your privacy rights and how the law protects You.

We use Your Personal data to provide and improve the Service. By using the Service, You agree to the collection and use of information in accordance with this Privacy Policy. This Privacy Policy was generated by TermsFeed CCPA Privacy Policy Template.

Interpretation and Definitions

Interpretation

The words of which the initial letter is capitalized have meanings defined under the following conditions. The following definitions shall have the same meaning regardless of whether they appear in singular or in plural.

Definitions

For the purposes of this Privacy Policy:

  • "Account" means a unique account created for You to access our Service or parts of our Service.

  • "Business", for the purpose of the CCPA (California Consumer Privacy Act), refers to the Company as the legal entity that collects Consumers' personal information and determines the purposes and means of the processing of Consumers' personal information, or on behalf of which such information is collected and that alone, or jointly with others, determines the purposes and means of the processing of consumers' personal information, that does business in the State of California.

  • "Company" (referred to as either "the Company", "We", "Us" or "Our" in this Agreement) refers to 4kidspoint.de

  • "Country" refers to Poland.

  • "Consumer", for the purpose of the CCPA (California Consumer Privacy Act), means a natural person who is a California resident. A resident, as defined in the law, includes (1) every individual who is in the USA for other than a temporary or transitory purpose, and (2) every individual who is domiciled in the USA who is outside the USA for a temporary or transitory purpose.

  • "Cookies" are small files that are placed on Your computer, mobile device or any other device by a website, containing the details of Your browsing history on that website among its many uses.

  • "Data Controller", for the purposes of the GDPR (General Data Protection Regulation), refers to the Company as the legal person which alone or jointly with others determines the purposes and means of the processing of Personal Data.

  • "Device" means any device that can access the Service such as a computer, a cellphone or a digital tablet.

  • "Do Not Track" (DNT) is a concept that has been promoted by US regulatory authorities, in particular the U.S. Federal Trade Commission (FTC), for the Internet industry to develop and implement a mechanism for allowing internet users to control the tracking of their online activities across websites.

  • "Personal Data" is any information that relates to an identified or identifiable individual.

    For the purposes of the CCPA, Personal Data means any information that identifies, relates to, describes or is capable of being associated with, or could reasonably be linked, directly or indirectly, with You.

  • "Sale", for the purpose of the CCPA (California Consumer Privacy Act), means selling, renting, releasing, disclosing, disseminating, making available, transferring, or otherwise communicating orally, in writing, or by electronic or other means, a Consumer's personal information to another business or a third party for monetary or other valuable consideration.

  • "Service" refers to the Website.

  • "Service Provider" means any natural or legal person who processes the data on behalf of the Company. It refers to third-party companies or individuals employed by the Company to facilitate the Service, to provide the Service on behalf of the Company, to perform services related to the Service or to assist the Company in analyzing how the Service is used.

  • "Usage Data" refers to data collected automatically, either generated by the use of the Service or from the Service infrastructure itself (for example, the duration of a page visit).

  • "Website" refers to 4kidspoint.de, accessible from https://4kidspoint.de

  • "You" means the individual accessing or using the Service, or the company, or other legal entity on behalf of which such individual is accessing or using the Service, as applicable.

Collecting and Using Your Personal Data

Types of Data Collected

Personal Data

While using Our Service, We may ask You to provide Us with certain personally identifiable information that can be used to contact or identify You. Personally identifiable information may include, but is not limited to:

  • Email address

  • First name and last name

  • Phone number

  • Address, State, Province, ZIP/Postal code, City

  • Usage Data

Access account information
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Edit account information
Email format: example@mailserver.domain
Show all requests
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Delete account information
Email format: example@mailserver.domain

Usage Data

Usage Data is collected automatically when using the Service.

Usage Data may include information such as Your Device's Internet Protocol address (e.g. IP address), browser type, browser version, the pages of our Service that You visit, the time and date of Your visit, the time spent on those pages, unique device identifiers and other diagnostic data.

When You access the Service by or through a mobile device, We may collect certain information automatically, including, but not limited to, the type of mobile device You use, Your mobile device unique ID, the IP address of Your mobile device, Your mobile operating system, the type of mobile Internet browser You use, unique device identifiers and other diagnostic data.

We may also collect information that Your browser sends whenever You visit our Service or when You access the Service by or through a mobile device.

Tracking Technologies and Cookies

We use Cookies and similar tracking technologies to track the activity on Our Service and store certain information. Tracking technologies used are beacons, tags, and scripts to collect and track information and to improve and analyze Our Service. The technologies We use may include:

  • Cookies or Browser Cookies. A cookie is a small file placed on Your Device. You can instruct Your browser to refuse all Cookies or to indicate when a Cookie is being sent. However, if You do not accept Cookies, You may not be able to use some parts of our Service. Unless you have adjusted Your browser setting so that it will refuse Cookies, our Service may use Cookies.
  • Web Beacons. Certain sections of our Service and our emails may contain small electronic files known as web beacons (also referred to as clear gifs, pixel tags, and single-pixel gifs) that permit the Company, for example, to count users who have visited those pages or opened an email and for other related website statistics (for example, recording the popularity of a certain section and verifying system and server integrity).

Cookies can be "Persistent" or "Session" Cookies. Persistent Cookies remain on Your personal computer or mobile device when You go offline, while Session Cookies are deleted as soon as You close Your web browser.

We use both Session and Persistent Cookies for the purposes set out below:

  • Necessary / Essential Cookies

    Type: Session Cookies

    Administered by: Us

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  • Cookies Policy / Notice Acceptance Cookies

    Type: Persistent Cookies

    Administered by: Us

    Purpose: These Cookies identify if users have accepted the use of cookies on the Website.

  • Functionality Cookies

    Type: Persistent Cookies

    Administered by: Us

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    Type: Persistent Cookies

    Administered by: Third-Parties

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For more information about the cookies we use and your choices regarding cookies, please visit our Cookies Policy or the Cookies section of our Privacy Policy.

Use of Your Personal Data

The Company may use Personal Data for the following purposes:

  • To provide and maintain our Service, including to monitor the usage of our Service.

  • To manage Your Account: to manage Your registration as a user of the Service. The Personal Data You provide can give You access to different functionalities of the Service that are available to You as a registered user.

  • For the performance of a contract: the development, compliance and undertaking of the purchase contract for the products, items or services You have purchased or of any other contract with Us through the Service.

  • To contact You: To contact You by email, telephone calls, SMS, or other equivalent forms of electronic communication, such as a mobile application's push notifications regarding updates or informative communications related to the functionalities, products or contracted services, including the security updates, when necessary or reasonable for their implementation.

  • To provide You with news, special offers and general information about other goods, services and events which we offer that are similar to those that you have already purchased or enquired about unless You have opted not to receive such information.

  • To manage Your requests: To attend and manage Your requests to Us.

  • For business transfers: We may use Your information to evaluate or conduct a merger, divestiture, restructuring, reorganization, dissolution, or other sale or transfer of some or all of Our assets, whether as a going concern or as part of bankruptcy, liquidation, or similar proceeding, in which Personal Data held by Us about our Service users is among the assets transferred.

  • For other purposes: We may use Your information for other purposes, such as data analysis, identifying usage trends, determining the effectiveness of our promotional campaigns and to evaluate and improve our Service, products, services, marketing and your experience.

We may share Your personal information in the following situations:

  • With Service Providers: We may share Your personal information with Service Providers to monitor and analyze the use of our Service, for payment processing, to contact You.
  • For business transfers: We may share or transfer Your personal information in connection with, or during negotiations of, any merger, sale of Company assets, financing, or acquisition of all or a portion of Our business to another company.
  • With Affiliates: We may share Your information with Our affiliates, in which case we will require those affiliates to honor this Privacy Policy. Affiliates include Our parent company and any other subsidiaries, joint venture partners or other companies that We control or that are under common control with Us.
  • With business partners: We may share Your information with Our business partners to offer You certain products, services or promotions.
  • With other users: when You share personal information or otherwise interact in the public areas with other users, such information may be viewed by all users and may be publicly distributed outside.
  • With Your consent: We may disclose Your personal information for any other purpose with Your consent.

Retention of Your Personal Data

The Company will retain Your Personal Data only for as long as is necessary for the purposes set out in this Privacy Policy. We will retain and use Your Personal Data to the extent necessary to comply with our legal obligations (for example, if we are required to retain your data to comply with applicable laws), resolve disputes, and enforce our legal agreements and policies.

The Company will also retain Usage Data for internal analysis purposes. Usage Data is generally retained for a shorter period of time, except when this data is used to strengthen the security or to improve the functionality of Our Service, or We are legally obligated to retain this data for longer time periods.

Transfer of Your Personal Data

Your information, including Personal Data, is processed at the Company's operating offices and in any other places where the parties involved in the processing are located. It means that this information may be transferred to — and maintained on — computers located outside of Your state, province, country or other governmental jurisdiction where the data protection laws may differ than those from Your jurisdiction.

Your consent to this Privacy Policy followed by Your submission of such information represents Your agreement to that transfer.

The Company will take all steps reasonably necessary to ensure that Your data is treated securely and in accordance with this Privacy Policy and no transfer of Your Personal Data will take place to an organization or a country unless there are adequate controls in place including the security of Your data and other personal information.

Disclosure of Your Personal Data

Business Transactions

If the Company is involved in a merger, acquisition or asset sale, Your Personal Data may be transferred. We will provide notice before Your Personal Data is transferred and becomes subject to a different Privacy Policy.

Law enforcement

Under certain circumstances, the Company may be required to disclose Your Personal Data if required to do so by law or in response to valid requests by public authorities (e.g. a court or a government agency).

Other legal requirements

The Company may disclose Your Personal Data in the good faith belief that such action is necessary to:

  • Comply with a legal obligation
  • Protect and defend the rights or property of the Company
  • Prevent or investigate possible wrongdoing in connection with the Service
  • Protect the personal safety of Users of the Service or the public
  • Protect against legal liability

Security of Your Personal Data

The security of Your Personal Data is important to Us, but remember that no method of transmission over the Internet, or method of electronic storage is 100% secure. While We strive to use commercially acceptable means to protect Your Personal Data, We cannot guarantee its absolute security.

Detailed Information on the Processing of Your Personal Data

The Service Providers We use may have access to Your Personal Data. These third-party vendors collect, store, use, process and transfer information about Your activity on Our Service in accordance with their Privacy Policies.

Analytics

We may use third-party Service providers to monitor and analyze the use of our Service.

Email Marketing

We may use Your Personal Data to contact You with newsletters, marketing or promotional materials and other information that may be of interest to You. You may opt-out of receiving any, or all, of these communications from Us by following the unsubscribe link or instructions provided in any email We send or by contacting Us.

CCPA Privacy

This privacy notice section for California residents supplements the information contained in Our Privacy Policy and it applies solely to all visitors, users, and others who reside in the State of California.

Categories of Personal Information Collected

We collect information that identifies, relates to, describes, references, is capable of being associated with, or could reasonably be linked, directly or indirectly, with a particular Consumer or Device. The following is a list of categories of personal information which we may collect or may have been collected from California residents within the last twelve (12) months.

Please note that the categories and examples provided in the list below are those defined in the CCPA. This does not mean that all examples of that category of personal information were in fact collected by Us, but reflects our good faith belief to the best of our knowledge that some of that information from the applicable category may be and may have been collected. For example, certain categories of personal information would only be collected if You provided such personal information directly to Us.

  • Category A: Identifiers.

    Examples: A real name, alias, postal address, unique personal identifier, online identifier, Internet Protocol address, email address, account name, driver's license number, passport number, or other similar identifiers.

    Collected: Yes.

  • Category B: Personal information categories listed in the California Customer Records statute (Cal. Civ. Code § 1798.80(e)).

    Examples: A name, signature, Social Security number, physical characteristics or description, address, telephone number, passport number, driver's license or state identification card number, insurance policy number, education, employment, employment history, bank account number, credit card number, debit card number, or any other financial information, medical information, or health insurance information. Some personal information included in this category may overlap with other categories.

    Collected: Yes.

  • Category C: Protected classification characteristics under California or federal law.

    Examples: Age (40 years or older), race, color, ancestry, national origin, citizenship, religion or creed, marital status, medical condition, physical or mental disability, sex (including gender, gender identity, gender expression, pregnancy or childbirth and related medical conditions), sexual orientation, veteran or military status, genetic information (including familial genetic information).

    Collected: No.

  • Category D: Commercial information.

    Examples: Records and history of products or services purchased or considered.

    Collected: Yes.

  • Category E: Biometric information.

    Examples: Genetic, physiological, behavioral, and biological characteristics, or activity patterns used to extract a template or other identifier or identifying information, such as, fingerprints, faceprints, and voiceprints, iris or retina scans, keystroke, gait, or other physical patterns, and sleep, health, or exercise data.

    Collected: No.

  • Category F: Internet or other similar network activity.

    Examples: Interaction with our Service or advertisement.

    Collected: Yes.

  • Category G: Geolocation data.

    Examples: Approximate physical location.

    Collected: No.

  • Category H: Sensory data.

    Examples: Audio, electronic, visual, thermal, olfactory, or similar information.

    Collected: No.

  • Category I: Professional or employment-related information.

    Examples: Current or past job history or performance evaluations.

    Collected: No.

  • Category J: Non-public education information (per the Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. Section 1232g, 34 C.F.R. Part 99)).

    Examples: Education records directly related to a student maintained by an educational institution or party acting on its behalf, such as grades, transcripts, class lists, student schedules, student identification codes, student financial information, or student disciplinary records.

    Collected: No.

  • Category K: Inferences drawn from other personal information.

    Examples: Profile reflecting a person's preferences, characteristics, psychological trends, predispositions, behavior, attitudes, intelligence, abilities, and aptitudes.

    Collected: No.

Under CCPA, personal information does not include:

  • Publicly available information from government records
  • Deidentified or aggregated consumer information
  • Information excluded from the CCPA's scope, such as:
    • Health or medical information covered by the Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (HIPAA) and the California Confidentiality of Medical Information Act (CMIA) or clinical trial data
    • Personal Information covered by certain sector-specific privacy laws, including the Fair Credit Reporting Act (FRCA), the Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA) or California Financial Information Privacy Act (FIPA), and the Driver's Privacy Protection Act of 1994

Sources of Personal Information

We obtain the categories of personal information listed above from the following categories of sources:

  • Directly from You. For example, from the forms You complete on our Service, preferences You express or provide through our Service, or from Your purchases on our Service.
  • Indirectly from You. For example, from observing Your activity on our Service.
  • Automatically from You. For example, through cookies We or our Service Providers set on Your Device as You navigate through our Service.
  • From Service Providers. For example, third-party vendors to monitor and analyze the use of our Service, third-party vendors for payment processing, or other third-party vendors that We use to provide the Service to You.

Use of Personal Information for Business Purposes or Commercial Purposes

We may use or disclose personal information We collect for "business purposes" or "commercial purposes" (as defined under the CCPA), which may include the following examples:

  • To operate our Service and provide You with our Service.
  • To provide You with support and to respond to Your inquiries, including to investigate and address Your concerns and monitor and improve our Service.
  • To fulfill or meet the reason You provided the information. For example, if You share Your contact information to ask a question about our Service, We will use that personal information to respond to Your inquiry. If You provide Your personal information to purchase a product or service, We will use that information to process Your payment and facilitate delivery.
  • To respond to law enforcement requests and as required by applicable law, court order, or governmental regulations.
  • As described to You when collecting Your personal information or as otherwise set forth in the CCPA.
  • For internal administrative and auditing purposes.
  • To detect security incidents and protect against malicious, deceptive, fraudulent or illegal activity, including, when necessary, to prosecute those responsible for such activities.

Please note that the examples provided above are illustrative and not intended to be exhaustive. For more details on how we use this information, please refer to the "Use of Your Personal Data" section.

If We decide to collect additional categories of personal information or use the personal information We collected for materially different, unrelated, or incompatible purposes We will update this Privacy Policy.

Disclosure of Personal Information for Business Purposes or Commercial Purposes

We may use or disclose and may have used or disclosed in the last twelve (12) months the following categories of personal information for business or commercial purposes:

  • Category A: Identifiers
  • Category B: Personal information categories listed in the California Customer Records statute (Cal. Civ. Code § 1798.80(e))
  • Category D: Commercial information
  • Category F: Internet or other similar network activity

Please note that the categories listed above are those defined in the CCPA. This does not mean that all examples of that category of personal information were in fact disclosed, but reflects our good faith belief to the best of our knowledge that some of that information from the applicable category may be and may have been disclosed.

When We disclose personal information for a business purpose or a commercial purpose, We enter a contract that describes the purpose and requires the recipient to both keep that personal information confidential and not use it for any purpose except performing the contract.

Sale of Personal Information

As defined in the CCPA, "sell" and "sale" mean selling, renting, releasing, disclosing, disseminating, making available, transferring, or otherwise communicating orally, in writing, or by electronic or other means, a consumer's personal information by the business to a third party for valuable consideration. This means that We may have received some kind of benefit in return for sharing personal information, but not necessarily a monetary benefit.

Please note that the categories listed below are those defined in the CCPA. This does not mean that all examples of that category of personal information were in fact sold, but reflects our good faith belief to the best of our knowledge that some of that information from the applicable category may be and may have been shared for value in return.

We may sell and may have sold in the last twelve (12) months the following categories of personal information:

  • Category A: Identifiers
  • Category B: Personal information categories listed in the California Customer Records statute (Cal. Civ. Code § 1798.80(e))
  • Category D: Commercial information
  • Category F: Internet or other similar network activity

Share of Personal Information

We may share Your personal information identified in the above categories with the following categories of third parties:

  • Service Providers
  • Payment processors
  • Our affiliates
  • Our business partners
  • Third party vendors to whom You or Your agents authorize Us to disclose Your personal information in connection with products or services We provide to You

Sale of Personal Information of Minors Under 16 Years of Age

We do not knowingly collect personal information from minors under the age of 16 through our Service, although certain third party websites that we link to may do so. These third-party websites have their own terms of use and privacy policies and we encourage parents and legal guardians to monitor their children's Internet usage and instruct their children to never provide information on other websites without their permission.

We do not sell the personal information of Consumers We actually know are less than 16 years of age, unless We receive affirmative authorization (the "right to opt-in") from either the Consumer who is between 13 and 16 years of age, or the parent or guardian of a Consumer less than 13 years of age. Consumers who opt-in to the sale of personal information may opt-out of future sales at any time. To exercise the right to opt-out, You (or Your authorized representative) may submit a request to Us by contacting Us.

If You have reason to believe that a child under the age of 13 (or 16) has provided Us with personal information, please contact Us with sufficient detail to enable Us to delete that information.

Your Rights under the CCPA

The CCPA provides California residents with specific rights regarding their personal information. If You are a resident of California, You have the following rights:

  • The right to notice. You have the right to be notified which categories of Personal Data are being collected and the purposes for which the Personal Data is being used.
  • The right to request. Under CCPA, You have the right to request that We disclose information to You about Our collection, use, sale, disclosure for business purposes and share of personal information. Once We receive and confirm Your request, We will disclose to You:
    • The categories of personal information We collected about You
    • The categories of sources for the personal information We collected about You
    • Our business or commercial purpose for collecting or selling that personal information
    • The categories of third parties with whom We share that personal information
    • The specific pieces of personal information We collected about You
    • If we sold Your personal information or disclosed Your personal information for a business purpose, We will disclose to You:
      • The categories of personal information categories sold
      • The categories of personal information categories disclosed
  • The right to say no to the sale of Personal Data (opt-out). You have the right to direct Us to not sell Your personal information. To submit an opt-out request please contact Us.
  • The right to delete Personal Data. You have the right to request the deletion of Your Personal Data, subject to certain exceptions. Once We receive and confirm Your request, We will delete (and direct Our Service Providers to delete) Your personal information from our records, unless an exception applies. We may deny Your deletion request if retaining the information is necessary for Us or Our Service Providers to:
    • Complete the transaction for which We collected the personal information, provide a good or service that You requested, take actions reasonably anticipated within the context of our ongoing business relationship with You, or otherwise perform our contract with You.
    • Detect security incidents, protect against malicious, deceptive, fraudulent, or illegal activity, or prosecute those responsible for such activities.
    • Debug products to identify and repair errors that impair existing intended functionality.
    • Exercise free speech, ensure the right of another consumer to exercise their free speech rights, or exercise another right provided for by law.
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